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PLFSS – branche accidents du travail/maladies professionnelles Amélioration ou « mesurette » ?

05/12/2012 13:59 par Hervé Guindé

La FNATH salue le vote dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale d’une amélioration de l’indemnisation des victimes du travail. En effet, les députés ont ainsi définitivement adopté la création d’une prestation complémentaire pour recours à tierce personne, remplaçant la majoration pour tierce personne. Pour autant, il ne s’agit que d’une « mesurette » au regard du chantier à ouvrir sur l’indemnisation des victimes du travail.

Rares sont les PLFSS qui contiennent une amélioration pour les victimes du travail. La FNATH salue donc la création – à compter du 1er mars 2013- d’une nouvelle prestation complémentaire pour recours à tierce personne qui devrait répondre davantage aux besoins des victimes du travail que la majoration tierce personne préexistante.

Cette prestation s’adresse aux victimes du travail confrontées à un besoin en aide humaine à la suite de leur accident ou leur maladie. L’actuelle majoration présente de nombreuses difficultés: d’une part, elle impose une condition d’entrée liée à un taux d’incapacité très élevé (80%) ; d’autre part, son montant forfaitaire ne permet pas de répondre à tous les besoins en aide humaine.

L’article 65 du PLFSS améliore donc cette prestation : si elle reste forfaitaire et ne couvrira donc pas la totalité des coûts générés, elle sera dorénavant plus en lien avec les besoins de la victime par la création de trois forfaits.

Le Gouvernement et les députés ont lors du débat pu apporter les éclaircissements réclamés par la FNATH, notamment concernant la possibilité de financer un aidant familial dans ce cadre. Toutefois, la FNATH regrette que le Gouvernement ait décidé de n’octroyer cette prestation qu’aux victimes du travail ayant un taux supérieur à 80%, alors même que nombre de victimes présentant un taux inférieur ont besoin d’une aide humaine.

Certes, cette mesure constitue une avancée. Il n’en reste pas moins qu’elle ne s’apparente qu’à une « mesurette » face au chantier de l’amélioration de l’indemnisation des victimes du travail, que réclame la FNATH depuis de nombreuses années et sur lequel elle avait reçu des engagements de la part du Président de la République lors de la campagne électorale.



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