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La FNATH de Pau fait reconnaître la faute inexcusable de l’employeur d’une salariée, en état de dépression après un entretien avec l’un de ses supérieurs hiérarchiques

30/04/2013 11:20 par Hervé Guindé

Madame W. est conseillère à la clientèle dans une agence bancaire du Sud-Ouest. A la suite d’un entretien avec son responsable, elle a développé un syndrome dépressif réactionnel très important, que la caisse primaire d’assurance maladie de Pau a reconnu en accident du travail. Avec l’appui de la FNATH, elle a fait reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. Celui-ci vient de faire appel.

Embauchée par l’entreprise en 1970, Madame W est devenue conseillère à la clientèle en janvier 2007. Près d’un an et demi après, en septembre 2008, elle est convoquée pour un entretien avec l’un de ses supérieurs hiérarchiques. A cette occasion, il lui est reproché des erreurs commises dans le traitement de certains dossiers. Le lendemain Madame W consulte en urgence un psychiatre qui atteste son état de santé : « tremblements des jambes et des mains, verbalisation d’un sentiment d’impuissance et de perte d’espoir face à une situation professionnelle très délicate ».

La CPAM de Pau a reconnu cette situation en accident de travail. Mais, la FNATH a souhaité faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, permettant à Madame W. d’être mieux indemnisée. Mais pour cela il faut démontrer que l’employeur avait connaissance du danger auquel il expose ses salariés.

A l’appui de son argumentation, la FNATH a notamment fait valoir :

- que la Banque avait mis en place depuis des années « un système de fonctionnement et de gestion des tâches imposées à ses personnels propre à générer un risque psychosocial important », risque qui figurait dans le document unique d’évaluation des risques de l’entreprise ;

- que tous les salariés de la Banque sont soumis à des entretiens hebdomadaire, mensuel et annuel. L’entretien hebdomadaire avait eu lieu la veille : « le choix de réitérer ainsi deux entretiens sur deux jours consécutifs avec une salariée dont l’état de fragilité psychologique était connu constitue une initiative manifestement contraire à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur », a estimé le Tribunal des affaires sociales de Pau, qui de ce fait a reconnu la faute inexcusable de l’employeur.

Mais le parcours du combattant de Madame W n’est pas terminé puisque son employeur a décidé de faire appel.


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