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Une proposition de loi sur le handicap débattue à l’Assemblée. Déception de la FNATH sur le respect de l’engagement 32 du Président de la République

30/04/2013 11:33 par Hervé Guindé

Les députés doivent débattre aujourd’hui et/ou demain d’une proposition de loi de Damien ABAD (député de l’Ain) relative à l’égalité des droits et à l’intégration des personnes en situation de handicap. Ce projet de loi vise à intégrer dans chaque projet de loi des dispositions relatives aux personnes handicapées. La FNATH ne peut que s’en féliciter. A cette occasion, elle tire un bilan très mitigé de l’application de la circulaire du 4 septembre 2012, qui poursuit le même objectif.

Le Président de la République avait pris l’engagement, lors de la campagne électorale, de « garantir l’existence d’un volet handicap dans chaque loi » (engagement n°32). Cela s’est traduit par la publication le 4 septembre 2012 d’une circulaire précisant que « des dispositions spécifiques aux personnes en situation de handicap ont en principe vocation à figurer dans chaque projet de loi ». Toutefois, « dans certains cas, compte tenu notamment de la nature et de la portée du texte, l'insertion de dispositions spécifiques relatives aux personnes handicapées ne se justifiera pas. Les travaux de préparation d'un projet de loi devront systématiquement inclure une réflexion sur l'insertion dans le texte de dispositions spécifiques aux personnes handicapées ».

La FNATH avait accueilli avec satisfaction cette circulaire, qui devait permettre une véritable impulsion à une vision interministérielle de la politique du handicap. Plus de 6 mois après, la FNATH reste déçue de l’application de cette circulaire, qui n’a pas encore permis d’impulser un véritable changement.

La circulaire prévoyait la rédaction pour chaque projet de loi d’une fiche « diagnostic-handicap », devant présenter les réflexions des ministères ayant conduit à retenir ou pas l’insertion de dispositions spécifiques. Plus de 6 mois après, aucune fiche n’a fait l’objet d’une concertation en amont avec les associations de personnes handicapées. Pourtant les sujets n’ont pas manqué, notamment les projets de loi sur la refondation de l’école ou sur la sécurisation de l’emploi !

Si l’intention poursuivie par la circulaire est la bonne, l’application tarde à se mettre en œuvre, puisqu’il n’y a guère que les projets de loi sur les contrats d’avenir et les contrats de génération qui comportent une disposition sur le sujet.

C’est pourquoi la FNATH ne peut que soutenir la proposition de loi qui va être débattue. Elle espère qu’elle puisse être adoptée sur la base d’un large consensus, en intégrant la nécessaire consultation des associations. Il semble en effet nécessaire qu’une telle prise en compte soit prévue par la loi, une simple circulaire, même signée par le Premier Ministre, n’étant pas prise en considération par les différents ministres.

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