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Deux ans après celui pour les salariés, Le décret sur la retraite anticipée des fonctionnaires handicapés enfin publié !

27/11/2012 16:07 par Hervé Guindé

Le décret sur la retraite anticipée des fonctionnaires handicapés vient enfin d’être publié au journal officiel. Une attente qui durait depuis la réforme des retraites de 2010. La FNATH avait même dû saisir le Défenseur des Droits pour mettre fin à l’oubli du législateur, qui n’avait pas intégré dans le dispositif les fonctionnaires handicapés. La FNATH se tient à la disposition de tous les fonctionnaires qui souhaitent être accompagnés pour formuler leur demande.

Lors de la réforme des retraites en 2010, le Gouvernement avait souhaité élargir légèrement les conditions restrictives d’accès à la retraite anticipée des personnes handicapées. Mais, en le faisant, il avait oublié les fonctionnaires handicapés… Saisi par la FNATH, le Défenseur des Droits avait alors demandé au Gouvernement de mettre fin à cette inégalité. Après le vote de la loi sur l'accès à l'emploi dans la fonction publique, les fonctionnaires handicapés étaient dans l’attente du décret d’application.

Ainsi les fonctionnaires handicapés, au même titre que les salariés, n’ont plus besoin pour bénéficier d’une retraite anticipée de présenter un taux d’incapacité de 80% mais une reconnaissance de travailleur handicapé. Le dispositif entre en vigueur de manière rétroactive à compter du 14 mars 2012.

La FNATH rappelle toutefois que cet élargissement reste extrêmement limité et ne concerne finalement que peu de bénéficiaires, d’autant plus que les conditions pour bénéficier d’une retraite anticipée sont extrêmement contraignantes. D’autre part, beaucoup de personnes se voient refuser la retraite anticipée, dans la mesure où elles n’avaient pas fait la demande de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, beaucoup moins fréquente il y a 30 ans que maintenant : elles se voient donc dans l’impossibilité de démontrer leur handicap, alors même que celui-ci existait déjà.

Les associations départementales de la FNATH se tiennent à la disposition de l’ensemble des fonctionnaires handicapés concernés, afin de les aider à compléter leur dossier.



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