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Réforme des juridictions sociales ,Le Sénat améliore la réforme. ,Mais la Ministre avoue qu’elle « n’a pas assez d’éléments pour trancher

07/11/2015 11:06 par Marie-José Delbary

Le Sénat vient de terminer l’examen en première lecture du projet de loi sur la justice du XXIème siècle. La FNATH a plus particulièrement suivi la réforme des juridictions sociales (TCI, TASS et CNITAAT), devant lesquelles elle accompagne chaque année plus de 15000 personnes. Si le texte du Gouvernement semblait bâclée et inachevée, la rédaction du Sénat a permis d’améliorer et de préciser le contenu de la réforme.

Le projet de loi prévoyait de fusionner les contentieux actuellement traités par les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l’incapacité et de transférer ce bloc de compétence au pôle social créé dans chaque tribunal de grande instance. Ce sont ces juridictions qui examinent par exemple les contentieux liés à la reconnaissance de l’origine professionnelle d’un accident ou d’une maladie ou de la faute inexcusable de son employeur, ou bien encore à la fixation d’un taux d’incapacité ou à la contestation d’une décision des CPAM ou des MDPH.

Ce transfert aurait dû se faire dans le cadre d’une ordonnance, échappant ainsi à tout débat parlementaire. Mais, les sénateurs ont, contre l’avis du gouvernement, refusé d’habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance sur cette question centrale de l’accès à la justice. Ils ont ainsi fait voter dans la loi la création d’un tribunal des affaires sociales, créé au siège de chaque tribunal de grande instance.

La FNATH considère que le débat au Sénat a permis d’améliorer la rédaction et de lever notamment un certain nombre d’incertitudes, en particulier concernant les conditions dans lesquelles les justiciables pourront se faire accompagner devant ces tribunaux. Le Sénat a en effet conservé la rédaction actuelle qui n’oblige pas à être représenté par un avocat et qui permet donc de se faire assister par une association comme la FNATH.

Toutefois, des questions persistent sur le contenu même de la réforme, sur la formation des magistrats et des assesseurs, sur la réaffectation du personnel qui dépend du ministère des affaires sociales et non du ministère de la justice, mais aussi sur la réalisation des expertises médicales.

Si la rédaction du texte a été améliorée, contre l’avis du gouvernement, qui aura donc l’occasion de revenir à sa rédaction initiale lors du débat à l’Assemblée nationale, les déclarations de la Ministre de la Justice ne sont pas de nature à rassurer la FNATH. En effet, lors du débat, la Ministre a souligné qu’elle attendait pour la mi-novembre les résultats d’une double inspection, que les difficultés de conciliation avec le ministère des affaires sociales étaient réelles « en raison de la complexité du contentieux social ». La ministre a par ailleurs avoué que si le Gouvernement avait déjà « réfléchi aux questions posées », il n’y avait pas à ce jour « d'éléments suffisants pour trancher ». Cela confirme la critique que faisait de la FNATH face à cette réforme qui, bien qu’indispensable, semble bâclée et inachevée.

La FNATH continuera donc à suivre très attentivement les débats à l’Assemblée nationale, afin de garantir à tous les justiciables, un véritable accès à la justice. 

Télécharger les observations de la FNATH 



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