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Commissions de recours amiable dans les CPAM. Le Conseil d'Etat donne enfin toute sa place aux associations au sein des conseils des CPAM

20/11/2014 16:06 par Marie-José Delbary

Depuis la réforme de l'assurance maladie de 2004, les associations représentants les usagers du système de santé sont membres à part entière des conseils des caisses primaires d'assurance maladie. Pourtant s'arc-boutant sur un texte manifestement caduque de 1969, les partenaires sociaux et le Gouvernement refusaient aux associations de jouer pleinement leur rôle. Au terme de 10 ans de procédure, le Conseil d'Etat saisi par la FNATH vient de rendre sa décision.
Les conseils des CPAM sont composés de représentants des partenaires sociaux, mais aussi, depuis la réforme de 2004, de représentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie, au titres desquelles les associations représentant les usagers du système de santé, que sont le CISS, la FNATH et l'UNAF.


Mais, comme au plan national, où les partenaires sociaux se mettent d'accord pour exclure les associations de l'UNCAM, les partenaires sociaux et le Ministère ont, au plan local, toujours refusé la possibilité pour les représentants d'associations de siéger au sein des commissions de recours amiable. Pour cela, ils invoquaient un texte datant de 1969, soit 35 ans avant la réforme de 2004, et précisant que les commissions de recours amiables (CRA) ne devaient être composées que des partenaires sociaux.
Les CRA émanent des conseils et examinent les requêtes des assurés sociaux sur les décisions prises par les CPAM. Il s’agit d’un premier niveau de recours pour les assurés sociaux, mais qui confirme souvent les positions de la CPAM, ressemblant le plus souvent à une simple chambre d’enregistrement des décisions de la CPAM.

A croire que la présence des associations fait craindre une évolution du rôle des CRA dans un sens plus favorable aux assurés sociaux. A croire aussi que les partenaires sociaux restent bloqués sur une conception du paritarisme largement dépassé depuis 2004, « se cramponnant » à un paritarisme d’un autre siècle.

Après 10 ans de procédures devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, le Conseil d’Etat a enfin donné raison à la FNATH, estimant que les dispositions de l’arrêté de 1969 « ne se bornent plus à tirer les conséquences nécessaires de la loi et de son décret d’application mais restreignent illégalement les pouvoirs des conseils des caisses ».

La FNATH demande donc au Ministère de la Santé et à la CNAMTS de faire respecter cette décision lors des prochaines élections qui auront lieu dans les prochaines semaines, cette commission étant renouvelée tous les ans


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