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Justice du XXIeme siècle : Une réforme nécessaire mais bâclée et inachevée

03/11/2015 16:28 par Marie-José Delbary

Le projet de loi sur la justice du XXIème siècle est débattu à partir de ce jour en première lecture au Sénat. Occulté par le débat récent sur l’aide juridictionnelle, ce projet de loi n’en est pas moins important pour l’accès à la justice des plus démunis. Derrière son titre ambitieux mais ronflant se cache une profonde réforme des juridictions sociales (TCI, TASS et CNITAAT). Face aux dysfonctionnements de ces juridictions, devant lesquelles elle accompagne chaque année plus de 15000 personnes, la FNATH réclame depuis longtemps des réformes. Pour autant, cette réforme reste bâclée et inachevée.

Le projet de loi prévoit de fusionner les contentieux actuellement traités par les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l’incapacité, d’y adjoindre la partie des contentieux liés aux droits à la protection sociale (CMU-C et ACS) et de transférer ce bloc de compétence au pôle social créé dans chaque tribunal de grande instance. La commission des lois du Sénat propose de son côté de les regrouper dans un tribunal des affaires sociales.

Ce sont ces juridictions qui examinent par exemple les contentieux liés à la reconnaissance de l’origine professionnelle d’un accident ou d’une maladie ou de la faute inexcusable de son employeur, ou bien encore à la fixation d’un taux d’incapacité ou à la contestation d’une décision des caisses primaires d’assurance maladie ou des maisons départementales des personnes handicapées .

La FNATH partage la nécessité de réformer ces tribunaux dont l’organisation présente de nombreux dysfonctionnements ou insuffisances, connus et partagés. Procédure amiable qui ne fait que rallonger les délais, absence de motivation des décisions, refus d’information de l’assuré, expertises partiales ou bâclées, résistance à la jurisprudence dominante, tel est le lot quotidien des justiciables en désaccord avec un organisme social.

Une réforme est donc nécessaire, mais le projet de loi propose une réforme bâclée et inachevée. Outre le fait qu’il n’a donné lieu à aucune concertation, il renvoie toutes les modalités pratiques à une ordonnance, qui échappera donc à tout débat parlementaire. Alors qu’aujourd’hui les personnes handicapées ou victimes du travail n’ont pas besoin d’être assistées par un avocat mais peuvent être représentées par une association comme la FNATH, qu’en sera-t-il demain ? Comment les magistrats des TGI seront formés sur des questions techniques ? Comment se produiront les expertises médicales essentielles à ces contentieux ? Sans oublier, les questions posées par la réaffectation du personnel, qui interroge au regard du maintien du service public de justice : la Justice va-t-elle reprendre les fonctionnaires du Ministère des affaires sociales, dont relèvent ces tribunaux ?

Dans un document transmis aux sénateurs et au Gouvernement (www.fnath.org), la FNATH demande une véritable réforme des juridictions sociales. C’est-à-dire une réforme qui ait pour objectif de faciliter l’accès à la justice des personnes malades, invalides et accidentées du travail et non pas de réduire les frais de fonctionnement d’une justice, déjà parent pauvre de la justice. Ainsi, elle demande par exemple d’encadrer au maximum le contenu de cette ordonnance afin que le droit des justiciables dans leur liberté de représentation soit garanti, que la formation des magistrats et des assesseurs soit assurée, ou bien encore que les expertises médicales soient réalisées dans le respect des justiciables concernés.


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